Le décret du 13 novembre 2024 concernant la loi APER (Accélération de la Production d’Énergie Renouvelable) était très attendu par les professionnels du secteur. Après plusieurs mois de débats, il nous apporte des précisions essentielles et marque une étape cruciale dans l’application de la loi.
En tant que professionnel de l'énergie, nous tenons à vous clarifier ces nouveaux apports, notamment en ce qui concerne le calcul précis de la superficie des parkings concernés par la loi, les conditions d’exonérations possibles et les sanctions prévues en cas de non-conformité.
Rappel de la Loi APER : quels sont ses objectifs principaux ?
Adoptée en mars 2023, la Loi APER vise à accélérer la transition énergétique en France pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. L’objectif principal est de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en développant la production d’énergie renouvelable pour les entreprises.
Concrètement, cette loi impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1500m2, couvrant au moins 50% de leur surface. Ces installations répondent à un double enjeu : optimiser et valoriser les espaces urbains tout en augmentant la production d’énergie verte.
Le décret du 13 novembre 2024, apporte notamment des modifications et détails supplémentaires sur les modalités de calcul des superficies concernées et fixe les dates limites de mise en conformité.
Superficie des parkings : comment est-elle calculée ?
La loi s’applique à tous les parkings de plus de 1500m². Le décret apporte davantage de précisions sur les éléments à prendre en compte dans le calcul de la superficie.
Désormais, tous les espaces et équipements liés au stationnement et à la circulation (voies d’accès, bornes de recharge, horodateurs…) sont comptabilisés. Les espaces verts, les zones de repos et les espaces logistiques en sont exclus.
Si, votre parking est concerné, il est primordial d’anticiper dès maintenant votre projet solaire.
Voici un rappel concernant les délais d’installation :
Avant juillet 2026 : pour les parkings entre 1 500 m2 et 10 000m2
Avant juillet 2028 : pour les parkings supérieurs à 10 000m2
Précision des conditions d’exonérations
Malgré une obligation d'équipement sans ambiguïté, certaines situations d’exonération sont désormais précisées :
Contraintes techniques
Si les caractéristiques du terrain est techniquement irréalisable à cause de la nature du sol ou la présence de réseau souterrain, ou si des véhicules transportent des marchandises dangereuses sur le parking, une dérogation peut être accordée.
Risques de sécurité
Les installations doivent respecter des réglementations et normes strictes pour assurer la sécurité civile et nationale.
Sites protégés
Les parkings situés en zone classées ou protégées (monuments historiques, parcs nationaux…) peuvent être exemptés afin de préserver l’environnement et le patrimoine.
Ensoleillement insuffisant
Les zones peu ensoleillées où les coûts d’installation seraient trop élevés par rapport aux bénéfices attendus, une exonération est envisageable.
Pour bénéficier d’une exonération, il restera impératif de fournir des preuves solides réalisées par des professionnels. Il peut s’agir d’études de sol, des analyses de faisabilité, évaluation des bénéfices environnementaux à long terme…
Sanctions prévues en cas de non-conformité
Avec la parution de ce décret d'application, la mise en conformité devient un enjeu d'autant plus clair qu'elle est directement associée à la possibilité de sanctions pécuniaires récurrentes en cas de non-respect des délais prévus dans le cadre de la loi.
Ainsi, les entreprises ne respectant pas les conditions imposées par la loi et les délais impartis s’exposent à des amendes, récurrentes chaque année, en fonction de la superficie du parking :
20 000 € par an pour tous les parkings concernés dont la superficie est inférieure à 10 000m²
40 000€ par an pour tous les parkings concernés dont la superficie est supérieure à 10 000m²
Une évolution des démarches liées à l’urbanisme
Le décret fait également évoluer les conditions d'autorisations d'urbanisme pour les installations d'ombrières photovoltaïques (hors zone ABF).
Ainsi, et ce dès le 1er décembre 2024, feront l'objet d'une déclaration préalable :
Les ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur.
Un décret qui pose le cadre applicatif des futurs projets
Avec ce décret du 13 novembre, vous avez désormais plus de détail concernant les modalités d’application de la loi APER et ses échéances.
Chez Developp’Sun, nos experts vous accompagnent de A à Z dans vos projets d’ombrières photovoltaïques : de l’étude de faisabilité à votre bilan environnemental jusqu’à l’installation des panneaux solaires.
Nous nous assurons que votre installation soit conforme à la réglementation tout en étant adapté à vos besoins, votre environnement et votre enseigne.
