Tout comprendre sur la Loi APER
1. Que signifie la Loi APER
La loi Aper, également connue sous le nom de Loi EnR (loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) vise à accélérer la transition énergétique grâce au développement de l’énergie renouvelable en France.
2. Contexte et historique de la Loi APER
La Loi APER a été promulguée le 10 mars 2023 pour répondre aux objectifs européens, consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la part d’énergies renouvelables à 23%.
En 2020, la France était le seul pays de l’Union Européenne à ne pas avoir atteint l’objectif fixé (19,1% de part d’énergies renouvelable). Pour rattraper son retard, elle souhaite multiplier par dix la production d’énergie solaire en encourageant chaque acteur à installer des centrales photovoltaïques.
3. Quelles sont les mesures mises en place par la Loi APER ?
Parmi toutes les mesures présentes dans la loi APER, voici les plus importantes à retenir :
- Simplifier les démarches administratives
L’État souhaite réduire les temps de procédures et les délais d’instruction pour faciliter la mise en place d’un projet photovoltaïque. Un référent et un médiateur sont désignés pour accompagner chaque porteur de projets.
- Partager la valeur des énergies renouvelables
Pour développer davantage l’énergie solaire en France, la Loi APER rééquilibre mieux le partage des bénéfices entre chaque acteur : collectivités, habitants, entreprises…
- Mobiliser du foncier pour le solaire
Pour préserver la biodiversité et les terres agricoles, la Loi APER veut mobiliser en priorité des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs tels que les parkings, les terrains dégradés, les bords de routes, etc.
4. Quels parkings sont concernés par la loi ?
Tous les parkings supérieurs à 1500m² doivent installer des ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface. Les catégories des parkings concernés sont :
- Les parkings déjà existants
La construction du parking s’est finalisée avant le 1er juillet 2023.
- Les parkings neufs
La demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023.
5. Comment est calculée la superficie d’un parking ?
Fortement attendu, le décret du 13 novembre 2024 définit comment calculer la superficie d’un parking dans le cadre de la Loi APER. Désormais, tous les espaces et équipements liés au stationnement et à la circulation (voies d’accès, bornes de recharge, horodateurs…) sont comptabilisés. Les espaces verts, les zones de repos et les espaces logistiques en sont exclus.
6. Quels sont les délais d’application ?
La mise en application de la loi APER prévoit un délai selon la surface du parking pour l’installation d’ombrières solaires :
- Avant juillet 2026 : pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m²
- Avant juillet 2028 : pour les parkings supérieurs à 10 000 m²
7. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
Toutes entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation avant le délai imposé s’exposent à des amendes, récurrentes chaque année selon la superficie de leur parking :
- 20 000 € par an pour les parkings dont la superficie est inférieure à 10 000m²
- 40 000 € par an pour les parkings dont la superficie est supérieure à 10 000m²
8. Comment se mettre en conformité rapidement ?
Developp’Sun, expert dans le photovoltaïque depuis 15 ans, nous vous accompagnons dans la conception de votre projet d’ombrières solaires. Nos équipes réalisent une étude de faisabilité complète, de l’étude du sol à la détection des réseaux pour garantir la conformité avec la Loi APER. Chaque projet est conçu sur-mesure pour vous proposer la solution d’ombrières photovoltaïques la plus adaptée à vos besoins énergétiques et économiques.